Le bureau d’études de politique du travail et de politique sociale BASS, mandaté par l’Union suisse des professions libérales (USPL), a sollicité le point de vue de près de 100 entreprises du secteur des professions libérales. Les résultats montrent que ces professions consacrent à ces tâches jusqu’à une journée entière de travail par semaine.
En règle générale, les professions libérales subissent une charge administrative qu’elles considèrent comme lourde à très lourde. Elles constatent également une augmentation des charges administratives spécifiques à leur secteur, attribuables à une hausse des exigences et réglementations de l’État.
En fonction des professions, diverses charges apparaissent au premier plan : les personnes interrogées dans le domaine de la santé et des services sociaux ont mentionné la difficulté des interactions avec les compagnies d’assurance maladie (demandes de renseignements, refus de remboursement, etc.) ainsi que le travail lié aux demandes et rapports en lien avec la prise en charge des coûts, en tant que charges administratives principales.
Préjudice à la compétitivité et à l’économie
Les charges induites par les réglementations réduisent le temps disponible pour le travail spécialisé des professionnels – dans le domaine de la santé, par exemple, pour la prise en charge des patients. Outre leur inefficacité, ces réglementations contribuent également à la pénurie de professionnels qualifiés. Pour rappel, de nombreuses entreprises actives dans le secteur des professions libérales sont également des PME. En tant que petites entreprises, elles sont donc proportionnellement plus touchées par ce problème.
Pirmin Bischof, conseiller aux États et président de l’Union suisse des professions libérales, déclare : « Les professions libérales demandent une réduction de la bureaucratie, même dans les cas où les coûts de ces activités administratives peuvent être refacturés aux clients. » À la demande du Parlement, le Conseil fédéral a présenté une proposition visant à lutter contre le phénomène de la réglementation rampante. L’Union suisse des professions libérales soutient les revendications du Parlement et, par conséquent, la nouvelle la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises.
Des répercussions non élucidées
Le président de la SSO, le médecin-dentiste Jean-Philippe Haesler, a tenu un discours sur ce sujet à l’occasion de la Journée des professions libérales (voir le texte en bas). Cinq conseillers nationaux et aux États ont ensuite débattu lors d’une table ronde. La discussion a commencé fort, quand Ruedi Noser, conseiller aux États PLR zurichois, a repris l’exemple du discours de Jean-Philippe Haesler pour s’excuser publiquement auprès des médecins-dentistes. Ceux-ci auraient tout simplement été oubliés lors de l’élaboration de la loi. Un exemple très symbolique ! En effet, les répercussions de nombreuses dispositions réglementaires ne sont pas étudiées jusqu’au bout, entraînant ainsi des contraintes disproportionnées pour les personnes concernées.
Les participants à la table ronde n’ont pas de solution efficace à proposer contre la bureaucratie. Michel Matter, conseiller national PVL et ophtalmologue, souhaite une plus grande confiance en la société. Selon lui, la bureaucratie naît de l’obligation actuelle de rendre en permanence des comptes sur son activité. Ruedi Noser réclame moins d’interventions politiques et moins d’activisme. Il faudrait avoir le courage d’accepter les changements. La conseillère nationale PS Franziska Roth ajoute que certaines contraintes proviennent d’une volonté politique, en vue d’améliorer la sécurité par exemple ou encore de garantir la qualité. Les divergences constatées lors de cette table ronde se retrouvent au Parlement, comme l’a rappelé le ministre de l’Économie Guy Parmelin lors de son bref exposé de conclusion de la manifestation. Les propositions du Conseil fédéral sont atténuées ou rejetées, tandis que des instruments politiques tels que le droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral ne sont pas introduits. Le nouveau Parlement a du pain sur la planche, car il doit adopter 240 lois durant la prochaine législature – une occasion rêvée pour la Confédération et les pouvoirs publics d’agir activement pour réduire la bureaucratie.
Discours de Jean-Philippe Haesler, président de la SSO, lors de la Journée des professions libérales
Monsieur le Conseiller fédéral,
Mesdames et Messieurs les Conseillers aux États et Conseillers nationaux,
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
En tant qu’organisation professionnelle d’une profession libérale, la SSO – Société suisse des médecins-dentistes – attache une importance capitale à l’indépendance et au professionnalisme. Ses membres s’imposent, sous forme d’une autorégulation, des règles souvent plus strictes que celles imposées par le législateur. En s’imposant de la sorte, les médecins-dentistes ne montrent pas seulement leur volonté de liberté et d’indépendance, mais assument aussi une responsabilité particulière vis-à-vis de leurs patients et du système de santé.
Ces dernières années, nous avons assisté à une augmentation massive de la charge administrative dans nos cabinets. Que ce soit dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité au travail, de la gestion de la qualité, de la formation de nos collaboratrices et collaborateurs, de la protection des données, et j’en passe, les exigences en matière de documentation deviennent insupportables. Les classeurs fédéraux remplis de protocoles, de check-lists, de modèles et de formulaires s’accumulent dans nos entreprises. Toutes ces contraintes administratives consomment des ressources humaines et financières, nous détournent de notre profession et nous éloignent de nos patients car les micro- et les petites entreprises que nous sommes n’ont pas les ressources financières suffisantes pour embaucher du personnel pour ces tâches administratives. C’est à croire que l’administration s’autoalimente par cette surréglementation qui n’améliore en rien la qualité des soins médico-dentaires en Suisse. En d’autres termes, cela ne profite en rien à nos patientes et patients. La « Neue Zürcher Zeitung » a publié l’affirmation suivante de l’économiste de la santé Fridolin Marty : « Au cours des 20 dernières années, notre Parlement a adopté 44 nouvelles versions de la loi sur l’assurance maladie et les ordonnances correspondantes ont été modifiées à 179 reprises. » Cette surréglementation entraîne un effet plus inquiétant : elle démotive les professionnels de la santé, les déresponsabilise et les épuise.
Permettez-moi un petit exemple : je viens de suivre un cours sur la sécurité au travail où il a été question entre autres de la protection de la santé pour l’utilisation des produits chimiques en entreprise. Plusieurs produits couramment utilisés dans un cabinet dentaire ont été cités en exemple dont celui-ci : un flacon de 6 millilitres de Bonding. Il s’agit d’un produit servant à l’adhésion des obturations dentaires. Un tel produit est présent dans tous les cabinets dentaires et utilisé quotidiennement à de nombreuses reprises à raison d’une goutte pour une obturation. Pour ce flacon de 6 millilitres, si je veux respecter les exigences en matière de sécurité au travail, je suis tenu d’établir un protocole complet pour son stockage, sa manutention et son utilisation, et ce au même titre qu’une entreprise qui en entreposerait des centaines de litres. Pratiquement tous les produits que nous utilisons en médecine dentaire, à commencer par le savon et les désinfectants, sont à considérer comme des produits chimiques et il n’y en a certainement pas loin d’une centaine dans un cabinet. Pour chacun de ces produits, nous sommes tenus d’établir ce protocole, un travail chronophage et démesuré, au détriment du temps que nous devrions consacrer à nos patients. C’est aberrant !
En médecine dentaire comme dans toutes les professions médicales, la santé du patient et la qualité des soins doivent impérativement représenter nos principales préoccupations. Je l’ai dit en introduction, les médecins-dentistes se sont imposés eux-mêmes des règles plus strictes que celles prévues par le législateur. Ainsi, la SSO a joué un rôle moteur dans l’élaboration de lignes directrices en matière de qualité pour tous les aspects de la profession, lignes directrices qui sont mises à jour régulièrement. Avec cette autorégulation, la SSO a établi des règles qui profitent au patient. En tant que profession libérale, nous restons nos propres gestionnaires de la qualité et restons nos propres maîtres. Personne n’est mieux à même qu’un professionnel pour établir des standards de qualité. Lorsque j’ai terminé mes études en 1990, je n’envisageais pas ma carrière autrement que comme indépendant dans mon propre cabinet. Aujourd’hui, je comprends les jeunes consoeurs et confrères de plus en plus nombreux qui ne souhaitent pas s’établir à leur compte. Un des aspects qui les freine est cette surréglementation et la surcharge administrative qu’elle entraîne. Ces jeunes praticiens compétents et motivés préfèrent pratiquer la médecine dentaire au profit de grosses structures et de chaînes de cliniques, malheureusement bien souvent dirigées par des investisseurs étrangers à la profession, dont les intérêts sont exclusivement mercantiles et la conscience éthique trop souvent absente.
Nous avons tous quelque chose en commun dans cette salle : nous voulons rester une profession libérale qui se donne ses propres règles chaque fois que c’est possible. L’éthique, la qualité, la sécurité, l’intégrité et le bien-être de nos clients – ou patients pour les professions médicales – seront toujours au centre de nos préoccupations. C’est pourquoi nous, la SSO et les médecins-dentistes, nous nous opposons de toutes nos forces à ce que la bureaucratie prenne tout notre temps et détourne ainsi notre attention de notre tâche principale : offrir des soins de qualité à nos patients.
Je vous remercie de votre attention.
